Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du site hakea.fr et de l’application Hakea. En les utilisant, vous acceptez ces conditions sans réserve. Si vous ne les acceptez pas, merci de ne pas les utiliser.

2. Description du service

Hakea est un outil d’aide à l’analyse de parcelles et de territoires pour les métiers du paysage et de l’aménagement extérieur, ainsi que pour la formation. Il agrège et met en forme des données publiques (cadastre, urbanisme, climat, occupation du sol, protections réglementaires et patrimoniales, réseau hydrographique, végétation…) provenant de sources tierces.

3. Accès au service

L’application est accessible sans création de compte. La plupart des fonctionnalités nécessitent une connexion internet active, les données étant récupérées en direct auprès des services publics cités au moment de la consultation. Une fiche déjà enregistrée reste consultable hors connexion, avec les données figées au moment de la sauvegarde.

4. Ce que produit l’application

Hakea affiche deux natures d’information, et la distinction est au cœur de son usage :

- des données publiques reprises telles quelles auprès de leurs producteurs (limites cadastrales, zonage d’un PLU, périmètre d’un site protégé) ;
- des estimations calculées par l’application en croisant ces données (taux de bâti, couvert végétal, indice de canopée, maillage écologique, potentiel à la plantation, conseils).

Les secondes n’ont ni la même valeur ni le même statut que les premières, et ne sont opposables à personne. L’application signale à quelle catégorie appartient chaque information, et le rappelle dans les documents exportés.

5. Fiabilité des données et limitation de responsabilité

Les informations affichées proviennent de bases de données publiques tierces, dont Hakea ne maîtrise ni la production ni la mise à jour : elles peuvent être incomplètes, obsolètes ou temporairement indisponibles.

Hakea est un outil d’aide à la décision et de défrichage préalable, pas une source faisant foi. Il ne se substitue en aucun cas :
- à la consultation des documents d’urbanisme officiels en mairie ou auprès de l’autorité compétente ;
- à un relevé ou une expertise réalisés sur site ;
- aux démarches administratives réglementaires propres à un projet d’aménagement (déclaration préalable, permis de construire, autorisations spécifiques aux zones protégées…).

L’éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes d’une décision prise sur la seule base des informations fournies, ni des erreurs ou omissions présentes dans les données sources tierces.

6. Utilisation du service

Vous vous engagez à utiliser l’application conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur, et à ne pas tenter d’en perturber le fonctionnement : usage automatisé des services tiers interrogés, extraction massive des données affichées, contournement des limites de requêtes.

Cette réserve n’est pas de pure forme. Les services de l’IGN et du Géoportail de l’Urbanisme sont gratuits mais plafonnés en nombre de requêtes par seconde. Un usage abusif ne dégrade pas seulement votre propre expérience : il expose l’application entière à un blocage, pour tous ses utilisateurs.

7. Propriété intellectuelle

Le nom, le logo, la charte graphique, les contenus rédactionnels et le code relèvent de la propriété de l’éditeur. Le code source est diffusé sous la licence figurant dans le fichier LICENSE du dépôt du projet.

Les données publiques affichées ne lui appartiennent pas : elles restent celles de leurs producteurs et soumises à leurs licences propres, la Licence Ouverte 2.0 (Etalab) pour la totalité de celles employées ici, qui impose la mention de la source et de la date de mise à jour.

La reprise des contenus à des fins de formation ou d’enseignement est expressément autorisée, sous réserve de citer la source et de conserver les réserves d’usage attachées aux données.

8. Données personnelles

L’application peut utiliser la géolocalisation de l’appareil et enregistrer des lieux à la demande de l’utilisateur, stockés localement sur l’appareil. Aucune création de compte ni transmission de ces données à l’éditeur n’a lieu.

Le détail figure dans deux pages : la politique de confidentialité, pour ce que l’application fait de vos données ; les mentions légales, pour ce site et son formulaire de contact, le cookie de session qu’il suppose, et la mesure d’audience facultative soumise à votre accord.

9. Évolution du service et des présentes conditions

Hakea peut évoluer (nouvelles fonctionnalités, calques, sources de données) ou voir certaines fonctionnalités modifiées ou retirées, notamment si une source de données tierce change ou cesse d’être disponible. Les présentes CGU peuvent être mises à jour ; la version en vigueur est celle consultable à tout moment depuis cette page.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité, par le formulaire de contact. À défaut, les tribunaux français sont compétents.

Un consommateur au sens du code de la consommation conserve le droit de saisir la juridiction du lieu de son domicile, ainsi que de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

11. Contact

Pour toute question relative à ces conditions, utilisez le formulaire de contact du site, ou écrivez à contact@hakea.fr.